Conditions d'utilisation du site Izzy Buyer

désigne l'acte authentique de cession qui sera conclu devant notaire et qui formalisera l'Offre conditionnelle de IzzyBuyer.

désigne la transmission de la pleine propriété du Bien Immobilier par le Propriétaire à IzzyBuyer par la signature de l'Acte d'Acquisition exclusivement.

désigne les articles des présente CGU.

désigne l'immeuble mis en vente par le Propriétaire et objet de l'Offre.

désigne un Bien Immobilier libre de toute occupation par une Personne autre que le Propriétaire, et qui sera libre – au plus tard à la date de l'Acquisition – de tout droit de sûreté, toute garantie, toute hypothèque, tout privilège, tout nantissement, tout gage, toute servitude ou toute charge, ou tout droit quelconque, conventionnel, statutaire ou légal, en restreignant la pleine jouissance, la détention ou la cessibilité.

désigne la page du Site Internet complété notamment d'une adresse de courrier électronique et d'un numéro de téléphone mobile permettant l'identification du Propriétaire lorsqu'il souhaite obtenir une Offre conditionnelle.

désigne les conditions générales d'utilisation par toute Personne et tout Propriétaire, disponibles sur le Sites Internet dans la rubrique ”Mentions Légales”, qui décrivent les droits et obligations de tout utilisateur du Site Internet qui remplit un Formulaire.

désigne l'estimation indicative en euro de la valeur du Bien Immobilier calculée sur la base des informations communiquées par le Propriétaire et le cas échéant, corrigé après l'expertise diligentée par IzzyBuyer.

désigne toute information et/ou donnée communiquée par le Propriétaire à IzzyBuyer (y compris toute information se rapportant à sa Personne permettant de l'identifier ou le rendant identifiable) lors de l'édition du Formulaire, de l'édition d'une Offre conditionnelle, et/ou lors de l'utilisation du Site Internet.

désigne la société IZZY IMMO HOLDING au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Pergolèse 75116 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 926 305.

désigne tout jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

désigne l'Offre conditionnelle d'achat du Bien Immobilier faite sous réserve de la Vérification par IzzyBuyer sur la base de l'Estimation et de la vérification des Informations par le notaire, et qui devra être formalisée par l'Acte d'Acquisition.

désigne ensemble ou individuellement Izzy Buyer et/ou le Propriétaire.

désigne toute personne physique qui dispose de la capacité requise et des droits qui l'autorise à se soumettre au CGU et pour se conformer à ses obligations en vertu des CGU.

désigne (ensemble) la(les) Personne(s) identifiée(s) par le Formulaire et propriétaire(s) du Bien Immobilier agissant solidairement entre elles au titre des obligations mises à leur charge par les CGU sans que cette solidarité ne soit rappelée à chaque fois.

désigne toute loi, réglementation, en ce compris toute instruction administrative, générale ou spécifique, ainsi que toute autorisation, tout permis, agrément, certification ou norme, administrative, conventionnelle ou professionnelle applicable à la date de l'Offre et de l'Acquisition du Bien Immobilier, ou aux Parties, à leur activité ou à leur patrimoine.

désigne le site internet accessible à l'adresse www.izzybuyer.com qui comprend notamment les pages permettant au Propriétaire de recevoir une Offre.

désigne l'usage qui est fait du Bien Immobilier par le Propriétaire à la date de l'Offre.

désigne la procédure de vérification de l'Estimation, diligentée par IzzyBuyer.

Pour obtenir une Offre conditionnelle tout utilisateur du Site Internet doit être une Personne âgée de plus de 18 ans et doit remplir le formulaire d'inscription avec l’ensemble des mentions obligatoires requises puis cliquer sur le bouton ”j’accepte" les CGU. A cet instant, la Personne aura expressément accepté les termes et conditions des CGU, et sera inscrite en sa qualité de Propriétaire d'un Bien Immobilier, utilisateur du Site Internet. Le Propriétaire pourra alors obtenir une Offre conditionnelle d'achat du Bien Immobilier.

La signature électronique de la Personne lors de son acceptation des CGU formalise la conclusion d’un contrat entre cette Personne et Izzy Buyer. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute acceptation validée par la Personne par son ”double clic” constitue une acceptation irrévocable des présentes CGU, à l'instar d'une signature manuscrite.

Seules les Personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent obtenir la qualité de Propriétaire sur le Site Internet.

Toute Personne qui a accepté les CGU est identifié par une adresse de courriel électronique et un numéro de téléphone mobile mentionnés sur le Formulaire qui lui permet d'obtenir une Offre conditionnelle d'achat.

Chaque Propriétaire doit fournir à IzzyBuyer à l’aide du Formulaire des Informations précises, complètes et à jour. Le Propriétaire n'est pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser l'identifiant d'une autre personne avec l'intention de se faire passer pour cette Personne, (ii) utiliser un nom sujet aux droits d'une autre Personne sans autorisation, ou (iii) utiliser un identifiant que IzzyBuyer, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Le mot de passe permettant à chaque Propriétaire de s'identifier et d’accéder au Site Internet et aux Informations est personnel et confidentiel. Le Propriétaire est seul responsable de son utilisation et des consultations, modifications, du Bien Immobilier proposé à la vente à partir du Formulaire. Le Propriétaire s'engage à le conserver secret, à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’inobservation de l’une quelconque de ces stipulations constituera une infraction aux CGU, pouvant entraîner la caducité immédiate de toute Offre, sans préavis ni indemnité ou compensation.

Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut entraîner la caducité immédiate de toute Offre, IzzyBuyer se réservant tous recours éventuels à l'encontre du Propriétaire.

Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut entraîner la caducité immédiate de toute Offre, IzzyBuyer se réservant tous recours éventuels à l'encontre du Propriétaire.

Le Propriétaire déclare être légalement propriétaires du Bien Immobilier mentionné sur le Formulaire et qu'il en a l'usage exclusif et personnel en cette qualité.

Le Propriétaire est seul responsable des Informations qu'il communique à IzzyBuyer sur le Formulaire et d'une manière générale sur le Site Internet.

Il déclare et garantit à IzzyBuyeur qu'il n'existe aucune stipulation en vertu de son contrat de mariage (ou de toute institution similaire dans toute autre juridiction, telle que le Pacte Civil de Solidarité en France) qui empêche la vente du Bien Immobilier uniquement par lui-même (c’est à dire sans l'intervention de son conjoint ou partenaire) ou dans le cas contraire, qu'il a obtenu l'accord exprès de son conjoint ou que son conjoint ne peut revendiquer la qualité de propriétaire du Bien Immobilier et que le Propriétaire peut et/ou est capable d'exécuter les obligations à sa charge qui sont stipulées dans les CGU sans requérir une quelconque intervention de son conjoint et/ou d’un tiers.

Pour inscrire un Bien Immobilier sur le Site Internet susceptible d'obtenir une Offre conditionnelle d'achat par Izzy Buyer, le Propriétaire doit remplir le Formulaire permettant l'identification du Bien Immobilier avec l’ensemble des mentions obligatoires requises puis cliquer sur le bouton ”obtenir une offre d'achat". A cet instant, le Propriétaire aura expressément proposé le Bien Immobilier à IzzyBuyer qui pourra lui transmettre une Offre conditionnelle d'achat du Bien Immobilier à un prix correspondant à l'Estimation qui aura été faite de ce Bien Immobilier sur le Site Internet, sans pour autant qu'IzzyBuyer ne prenne l'engagement définitif d'acquérir le Bien Immobilier, à défaut de Vérification et d'Acte d'Acquisition. IzzyBuyer n'est jamais obligée de transmettre à un Propriétaire une Offre conditionnelle, ou de maintenir une Offre conditionnelle au-delà du délai mentionné à l'Article 6.2.

L'Offre conditionnelle d'achat est consentie par IzzyBuyer pour une durée de quinze (15) Jours. L'Offre d'achat peut être annulée de plein droit, unilatéralement par IzzyBuyer tant que le Propriétaire n'a pas signé l'Acte d'Acquisition.

L'ensemble des conditions de l'Acquisition du Bien Immobilier prévu par ces formules seront explicitées dans l'Acte d'Acquisition, y compris les conditions d'occupation du Bien Immobilier lorsque le Propriétaire choisit la formule "Modulable" ou "Liberté".

que l’état hypothécaire du Bien Immobilier ne révèle pas à la date de l'Offre conditionnelle d'achat de saisie ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur à l'Estimation ;

que le Bien Immobilier ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux ;

que le Bien Immobilier n'a pas fait de la part du Propriétaire l'objet de travaux modifiant l’aspect extérieur de l'immeuble ou les parties intérieures qui n'auraient pas été régulièrement autorisés conformément à la Règlementation

qu'il n'a conféré à Personne un droit quelconque sur le Bien Immobilier pouvant empêcher l'Acquisition ;

qu'il n'a pas créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne serait pas relaté lors de l'inscription du Bien Immobilier sur le Site Internet;

qu'il n'a pas précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le Bien Immobilier.

A tout moment, IzzyBuyer pourra demander une Vérification du Bien Immobilier et une visite de celui-ci, ainsi que des informations et documents permettant de valider l'Estimation faite par IzzyBuyer. Le Propriétaire reconnaît et accepte que IzzyBuyer puisse lui demander tout document permettant de vérifier ses déclarations lors de l'inscription de son Bien Immobilier et de la création du Formulaire et la détention de ses droits sur le Bien Immobilier. A défaut d'acceptation de la demande de visite et/ou de communication des justificatifs demandés, l'Offre devient caduque de plein droit, sans formalité, ni indemnité, sept (7) jours à compter de la demande d'IzzyBuyer restée sans effet et nonobstant les stipulations de l'Article 6.2.

Au terme de cette Vérification, IzzyBuyer pourra corriger unilatéralement l'Estimation du Bien Immobilier et dans ce cas. L'Offre conditionnelle originelle de IzzyBuyer faite sur la base de l'Estimation initiale sera caduque automatiquement et l'Acte d'Acquisition sera établi sur la base de cette nouvelle Offre conditionnelle.

La Vérification et le cas échéant, la modification de l'Estimation ne préjuge pas de l'engagement final de IzzyBuyer. Seul l'Acte d'Acquisition pouvant valoir offre irrévocable d'achat du Bien Immobilier par IzzyBuyer dans les conditions fixées par cet acte. L'ensemble des frais lié à la Vérification seront pris en charge par le Propriétaire (ex: diagnostic énergétique, loi Carrez…) au prix communiqué au Propriétaire lors de la Vérification.

Le Propriétaire s'engage pendant toute la durée de validité de l'Offre conditionnelle, à notifier immédiatement par écrit à IzzyBuyer, toute inexactitude des déclarations faites à l'Article 6.5 ci-dessus et à informer IzzyBuyer de tout événement pouvant avoir pour effet que l'une de ces déclarations devienne inexacte.

Conformément au Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données, le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

En conséquence, les Propriétaire disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données à caractère personnel qui ont été portées à la connaissance de IzzyBuyer lors de l'utilisation du Site Internet. De même, les Propriétaires disposent du droit de s'opposer à la cession de leurs données à tout moment.

L’exercice des droits décrits ci-dessus est possible en envoyant un courrier électronique à IzzyBuyer via ce formulaire : Cliquez-ici, ou en nous envoyant un courrier à : IZZY IMMO HOLDING 10 rue Pergolèse 75116 Paris.

En cas de demande judiciaire et/ou réclamations, IzzyBuyer peut-être conduite à fournir toutes informations dont ils disposent concernant le Propriétaire, l'Offre et les Informations.

Si une ou plusieurs stipulations de la présente sont déclarées nulles et non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Les stipulations déclarées nulles ou non valides feront l'objet d'un remplacement par une ou plusieurs dispositions s'en rapprochant quant à leur contenu et/ou leur effet, ce que le Propriétaire accepte expressément.

Les CGU sont régies par le droit français.

Le Propriétaire a pris connaissance que les CGU pourront être modifiées à tout moment. IzzyBuyer informera dans les meilleurs délais le Propriétaire des modifications apportées aux CGU. Le Propriétaire qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devra le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devra cesser d'utiliser le Site Internet et toute Offre conditionnelle éventuellement émise par le Propriétaire sera alors immédiatement et de plein droit caduque sans indemnité ni compensation.